Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
3 juin 2026
Pour mémoire, la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée a institué par délibération du 27 janvier 2020 la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) telle que prévue à l’article L.1331.7 du Code de la Santé Publique.
La PFAC est exigible une seule fois à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble concerné, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Le montant de la PFAC sur toutes les communes du territoire est fixé à 1 500€ pour chaque nouveau branchement (délibération n°8.1 du 15 novembre 2021).
Aussi, il est indispensable que chaque propriétaire ou futur propriétaire d’habitation ou de terrain constructible soit parfaitement au courant de la réglementation et prévoit dans son plan de financement cette somme allouée au branchement d’assainissement neuf, indépendamment des frais liés aux travaux de réalisation.
De plus, les propriétaires sont tenus de contacter le délégataire assainissement une fois que les travaux de raccordement sont réalisés, pour contrôler la conformité du branchement au réseau public (SAUR – 02 51 37 01 09 – contrôle non facturé à l’usager).
